AVIS RELATIF A UN PROJET DE FUSION
A.C.I
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 8 080 EUROS
SIEGE SOCIAL :
ZONE D’ACTIVITE NORD,
2 ALLEE BARTHELEMY THIMONNIER
69970 CHAPONNAY
404 442 063 RCS LYON
SOMAGEP
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 115 244,90 EUROS
SIEGE SOCIAL :
120 RUE ANDRE AMPERE,
ZAC DU CHAPOTIN
69970 CHAPONNAY
408 372 829 RCS LYON
Aux termes d'un projet de traité de fusion en date du 24 novembre 2020 déposé au nom de chacune des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce à Lyon le 25 novembre 2020 pour ACI et au greffe du Tribunal de Commerce à Lyon le 25 novembre 2020 pour SOMAGEP, il résulte que la société A.C.I se propose d'absorber, à titre de fusion, la société SOMAGEP, au moyen de l'apport, par cette dernière, de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 749 056€ contre la prise en charge de son passif évalué à 638 921€, tels qu'ils ressortent des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de la société SOMAGEP, soit un actif net apporté de 110 135€.
L’écart négatif constaté entre l'actif net apporté par la Société Absorbée (s’élevant à 110 135€) et la valeur comptable de la participation de la Société Absorbante dans la Société Absorbée (s’élevant à 319 385€) au 31 décembre 2019, constituera un mali technique de fusion de 209 250€.
La fusion prendra effet au 31 décembre 2020. Compte tenu de l’effet différé de la fusion au 31 décembre 2020, les éléments d'actif et de passif apportés seront repris dans les comptes de la société Absorbante pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020 et le mali technique sera, de manière définitive, égal à la différence entre la valeur comptable de la participation de la Société Absorbante dans la Société Absorbée et l'actif net apporté par la Société Absorbée, tel qu’il résultera de la valeur nette des éléments d’actif et de passif apportés au 31 décembre 2020.
La société A.C.I étant propriétaire de la totalité du capital de la société SOMAGEP depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société A.C.I contre des actions de la société SOMAGEP en sorte que la société A.C.I ne procédera à aucune augmentation de capital à raison de cette absorption.
Les créanciers des sociétés parties à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus à l'article R236-8 du Code de Commerce et notamment dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis.
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